Contrats et commande publics

Vous êtes un acheteur public

Assistance dans le choix et la mise en œuvre des procédures de passation : 

• Procédures adaptée et formalisée des marchés publics
• Procédures allégée et ordinaire des concessions
• Rédaction des documents du marché public (règlement de la consultation, cahier des clauses administratives particulières)
• Représentation en justice dans les contentieux de la passation
• Avant signature du contrat : référé précontractuel et référé contractuel
• Après signature du contrat : recours en contestation de validité (dit « Tarn-et-Garonne »)

Vous êtes une entreprise

Analyse de la régularité des procédures de passation

Assistance en phase précontentieuse : demande des documents et informations relatifs à la consultation

Représentation en justice dans les contentieux de la passation :

• Pour obtenir le marché : référé précontractuel
• Pour obtenir l’annulation du marché : référé contractuel
• Pour obtenir l’annulation et/ou une indemnisation : recours en contestation de validité (dit « Tarn-et-Garonne »).

Vous êtes un acheteur public

• Assistance à la négociation et rédaction d’avenants
• Assistance en cas de résiliation et fin de contrat
• Assistance dans l’élaboration du décompte général définitif (DGD) des marchés publics ; assistance dans la phase précontentieuse : décision prise sur le mémoire en réclamation
• Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des marchés publics (assistance devant le CCRA et/ou rédaction d’un protocole transactionnel)
• Mise en jeu des responsabilités des constructeurs
• Assistance en expertise
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie décennale

Vous êtes une entreprise

• Assistance à la négociation et rédaction d’avenants
• Assistance en cas de résiliation et fin de contrat
• Assistance dans l’élaboration et la contestation du décompte général définitif (DGD) (pénalités, travaux supplémentaires etc.) : procédure du « DGD tacite », mémoire en réclamation
• Assistance au règlement amiable (assistance devant le CCRA et/ou rédaction d’un protocole transactionnel)
• Défense en cas de mise en jeu des responsabilités des constructeurs : 
• Assistance en expertise 
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie décennale