Avocats Conseil Affaires Publiques Isère et Savoie

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Contrats et commande publics

Le cabinet d'avocat CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES intervient auprès des acteurs publics ou de leurs cocontractants en matière de passation des marchés et contrats publics, comme en exécution.

Son expertise s’exerce tant dans son activité de conseil que devant la juridiction administrative.

Passation des marchés et autres contrats publics 

Vous êtes un acheteur public

Assistance dans le choix et la mise en œuvre des procédures de passation : 

  • Procédures adaptée et formalisée des marchés publics
  • Procédures allégée et ordinaire des concessions
  • Rédaction des documents du marché public (règlement de la consultation, cahier des clauses administratives particulières)
  • Représentation en justice dans les contentieux de la passation
  • Avant signature du contrat : référé précontractuel et référé contractuel
  • Après signature du contrat : recours en contestation de validité (dit « Tarn-et-Garonne »)

Vous êtes une entreprise

Analyse de la régularité des procédures de passation


Assistance en phase précontentieuse : demande des documents et informations relatifs à la consultation

Représentation en justice dans les contentieux de la passation :

 

  • Pour obtenir le marché : référé précontractuel
  • Pour obtenir l’annulation du marché : référé contractuel
  • Pour obtenir l’annulation et/ou une indemnisation : recours en contestation de validité (dit « Tarn-et-Garonne »).
Je souhaite être assisté

Exécution des contrats de la commande publique 

Vous êtes un acheteur public

  • Assistance à la négociation et rédaction d’avenants
  • Assistance en cas de résiliation et fin de contrat
  • Assistance dans l’élaboration du décompte général définitif (DGD) des marchés publics ; assistance dans la phase précontentieuse : décision prise sur le mémoire en réclamation
  • Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des marchés publics (assistance devant le CCRA et/ou rédaction d’un protocole transactionnel)
  • Mise en jeu des responsabilités des constructeurs
  • Assistance en expertise
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie décennale

Vous êtes une entreprise

  • Assistance à la négociation et rédaction d’avenants
  • Assistance en cas de résiliation et fin de contrat
  • Assistance dans l’élaboration et la contestation du décompte général définitif (DGD) (pénalités, travaux supplémentaires etc.) : procédure du « DGD tacite », mémoire en réclamation
  • Assistance au règlement amiable (assistance devant le CCRA et/ou rédaction d’un protocole transactionnel)
  • Défense en cas de mise en jeu des responsabilités des constructeurs : 
  • Assistance en expertise 
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie décennale
Je souhaite être assisté

Contact | Actualité | Mentions légales

 

Cabinet Conseil Affaires Publiques

Cabinet de Grenoble

5, rue Félix Poulat

38000 Grenoble

Téléphone : 04 76 84 95 58

Télécopie : 04 76 25 50 72

 

Cabinet de Chambéry

1, rue Général Ferrié

73000 Chambéry

Téléphone : 04 76 84 95 58

Télécopie : 04 76 25 50 72

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