Avocats Conseil Affaires Publiques Isère et Savoie

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Urbanisme & Permis de construire

Le cabinet d'avocat CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES intervient pour vous assister lors de problèmes liés à l'urbanisme ou aux permis de construire.

Retrouvez ci-dessous quelques uns des secteurs couverts par le cabinet.

Contestation d’un permis de construire 

Vous êtes une collectivité ayant accordé une autorisation d’utilisation des sols.

  • Assistance à la rédaction d’une réponse à un éventuel recours gracieux
  • Rédaction de mémoires en défense
  • Suivi de la procédure jusqu’à son terme
  • Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concerné(e)

Vous êtes un promoteur, un maître d’ouvrage ou un porteur d’un projet 

  • Analyse de la validité et du risque attachés au projet
  • Rédaction de mémoires en défense
  • Suivi de la procédure jusqu’à son terme
  • Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concerné(e) 
  • Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concerné(e)

Vous êtes un voisin, une association ou êtes concerné(e) par un projet

  • Analyse de la validité et du risque attachés au projet
  • Rédaction d’un éventuel recours gracieux à l’encontre de l’autorisation d’utilisation des sols
  • En cas de rejet du recours : rédaction et dépôt d’une requête devant le Tribunal Administratif compétent
  • Suivi de la procédure jusqu’à son terme
  • Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concerné(e)
Je souhaite être assisté

Plan Local d’Urbanisme (PLU ou PLUi) 

Vous êtes une collectivité ayant élaboré ou révisé un plan local d’urbanisme intercommunal

  • Assistance à la rédaction d’une réponse à un éventuel recours gracieux
  • Rédaction de mémoires en défense
  • Suivi de la procédure jusqu’à son terme
  • Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concerné(e)

Vous êtes un voisin, une association concerné(e) par la modification, la révision ou l’élaboration d’un PLU / PLUI

  • Analyse de la validité et du risque attachés au projet
  • Rédaction d’un éventuel recours gracieux à l’encontre de l’autorisation d’utilisation des sols
  • En cas de rejet du recours : rédaction et dépôt d’une requête devant le Tribunal Administratif compétent
  • Suivi de la procédure jusqu’à son terme
  • Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concernés
Je souhaite être assisté

Médiation, conciliation, assistance à la rédaction de protocoles transactionnels 

Vous êtes une collectivité, un maître d’ouvrage, une association ou un voisin

  • Le cabinet CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES vous assistera dans les opérations de médiation, de négociation, ou de conciliation
  • Il rédigera et validera la rédaction d’un protocole prenant acte des concessions réciproques de chaque partie et permettant de sécuriser l’issue amiable du litige et d’éteindre tout risque de contentieux à venir
Je souhaite être assisté

Le droit pénal de l’urbanisme 

Vous êtes une collectivité

  • Rédaction d’un procès-verbal de constat
  • Rédaction d’un intérêt interruptif de travaux
  • Transmission du dossier pénal au Procureur de la République
  • Constitution de la collectivité en tant que partie civile dans l’instance
  • Assistance de la collectivité dans la procédure pénale, le cas échéant devant le Tribunal Correctionnel

Vous êtes un maître d’ouvrage mis en cause

  • Analyse de votre situation et la réalité de l’infraction
  • Assistance en cas d’audition dans le cadre de la procédure pénale
  • Défense dans le cadre du procès pénal devant le Tribunal Correctionnel
  • Défense devant le Tribunal Administratif, le cas échéant, en contestation d’un arrêté interruptif de travaux
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Contact | Actualité | Mentions légales

 

Cabinet Conseil Affaires Publiques

Cabinet de Grenoble

5, rue Félix Poulat

38000 Grenoble

Téléphone : 04 76 84 95 58

Télécopie : 04 76 25 50 72

 

Cabinet de Chambéry

1, rue Général Ferrié

73000 Chambéry

Téléphone : 04 76 84 95 58

Télécopie : 04 76 25 50 72

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