Urbanisme & Permis de construire

Vous êtes une collectivité ayant accordé une autorisation d’utilisation des sols.

• Assistance à la rédaction d’une réponse à un éventuel recours gracieux
• Rédaction de mémoires en défense
• Suivi de la procédure jusqu’à son terme
• Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concerné(e)

Vous êtes un promoteur, un maître d’ouvrage ou un porteur d’un projet 

• Analyse de la validité et du risque attachés au projet
• Rédaction de mémoires en défense
• Suivi de la procédure jusqu’à son terme
• Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concerné(e) 
• Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concerné(e)

Vous êtes un voisin, une association ou êtes concerné(e) par un projet

• Analyse de la validité et du risque attachés au projet
• Rédaction d’un éventuel recours gracieux à l’encontre de l’autorisation d’utilisation des sols
• En cas de rejet du recours : rédaction et dépôt d’une requête devant le Tribunal Administratif compétent
• Suivi de la procédure jusqu’à son terme
• Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concerné(e)

Vous êtes une collectivité ayant élaboré ou révisé un plan local d’urbanisme intercommunal

• Assistance à la rédaction d’une réponse à un éventuel recours gracieux
• Rédaction de mémoires en défense
• Suivi de la procédure jusqu’à son terme
• Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concerné(e)

Vous êtes un voisin, une association concerné(e) par la modification, la révision ou l’élaboration d’un PLU / PLUI

• Analyse de la validité et du risque attachés au projet
• Rédaction d’un éventuel recours gracieux à l’encontre de l’autorisation d’utilisation des sols
• En cas de rejet du recours : rédaction et dépôt d’une requête devant le Tribunal Administratif compétent
• Suivi de la procédure jusqu’à son terme
• Plaidoirie en audience devant le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel concernés

Vous êtes une collectivité, un maître d’ouvrage, une association ou un voisin

• Le cabinet CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES vous assistera dans les opérations de médiation, de négociation, ou de conciliation
• Il rédigera et validera la rédaction d’un protocole prenant acte des concessions réciproques de chaque partie et permettant de sécuriser l’issue amiable du litige et d’éteindre tout risque de contentieux à venir

Vous êtes une collectivité

• Rédaction d’un procès-verbal de constat
• Rédaction d’un intérêt interruptif de travaux
• Transmission du dossier pénal au Procureur de la République
• Constitution de la collectivité en tant que partie civile dans l’instance
• Assistance de la collectivité dans la procédure pénale, le cas échéant devant le Tribunal Correctionnel

Vous êtes un maître d’ouvrage mis en cause

• Analyse de votre situation et la réalité de l’infraction
• Assistance en cas d’audition dans le cadre de la procédure pénale
• Défense dans le cadre du procès pénal devant le Tribunal Correctionnel
• Défense devant le Tribunal Administratif, le cas échéant, en contestation d’un arrêté interruptif de travaux