Avocats Conseil Affaires Publiques Isère et Savoie

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Droit des collectivités territoriales

Le cabinet d'avocat CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES intervient au plus près des acteurs publics, dans le cadre de leurs problématiques quotidiennes. Les différents pôles de compétences permettent aux avocats du cabinet d’assurer un accompagnement de haut niveau dans l’ensemble des problématiques rencontrées, y compris en droit privé.

Intercommunalité

  • Assistance à la rédaction des statuts (syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, EPCI-FP)
  • Dispositifs de mutualisation de moyens commune / EPCI
  • Dispositifs conventionnels d’intervention des EPCI : prestations de service ; ententes ; conventions de gestion
  • Evolution des EPCI : extension des compétences ; retrait / adhésion
  • Modalités de transfert des biens et des personnels

Droit administratif général

  • Assistance au choix du mode de gestion des services publics : régies (directes, à autonomie financière, personnalisées) ou externalisation (SEM, SPL, marché public ou concession)
  • Responsabilité pour dommages de travaux publics
  • Police administrative générale
  • Polices spéciales : immeubles en péril & Urbanisme

Droit privé et collectivités publiques

  • Contentieux devant le Conseil de Prud’hommes : personnels des EPIC et reprise des personnels (article L. 1224-1 du Code du travail)
  • Structures privées créées par les personnes publiques (SPL / SEML / Associations)
  • Responsabilité pénale des élus et agents publics

Propriétés publiques

  • Délimitation des domaines publics et privés
  • Autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public
  • Mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public
  • Voiries et chemins ruraux
  • Baux commerciaux sur le domaine privé
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Cabinet Conseil Affaires Publiques

Cabinet de Grenoble

5, rue Félix Poulat

38000 Grenoble

Téléphone : 04 76 84 95 58

Télécopie : 04 76 25 50 72

 

Cabinet de Chambéry

1, rue Général Ferrié

73000 Chambéry

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