Droit des collectivités territoriales

Intercommunalité

• Assistance à la rédaction des statuts (syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, EPCI-FP)
• Dispositifs de mutualisation de moyens commune / EPCI
• Dispositifs conventionnels d’intervention des EPCI : prestations de service ; ententes ; conventions de gestion
• Evolution des EPCI : extension des compétences ; retrait / adhésion
• Modalités de transfert des biens et des personnels

Droit administratif général

• Assistance au choix du mode de gestion des services publics : régies (directes, à autonomie financière, personnalisées) ou externalisation (SEM, SPL, marché public ou concession)
• Responsabilité pour dommages de travaux publics
• Police administrative générale
• Polices spéciales : immeubles en péril & Urbanisme

Droit privé et collectivités publiques

• Contentieux devant le Conseil de Prud’hommes : personnels des EPIC et reprise des personnels (article L. 1224-1 du Code du travail)
• Structures privées créées par les personnes publiques (SPL / SEML / Associations)
• Responsabilité pénale des élus et agents publics

Propriétés publiques

• Délimitation des domaines publics et privés
• Autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public
• Mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public
• Voiries et chemins ruraux
• Baux commerciaux sur le domaine privé