Droit de la fonction publique

Recrutement et cessation des fonctions

• Rédaction de contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée
• La modification des contrats (avenants)
• Le suivi du recrutement des fonctionnaires dans le cadre de stages avant titularisation, gestion des difficultés durant ledit stage, non-titularisation des fonctionnaires
• Non-renouvellement de CDD
• Démission
• Licenciement
• Abandon de poste

Carrière

La gestion des questions relatives à :

• L’avancement
• La mobilité
• La mise à disposition d’agents
• La création de services communs
• La gestion des agents transférés dans le cadre de transfert de compétences des EPCI
• Les positions d’activité : disponibilité, détachement etc

La gestion des questions relatives à :

• La maladie des agents : Congé maladie ordinaire, Congé longue maladie et Congé longue durée assistance à la procédure devant le Comité médical départemental ;
• Le suivi des dossiers tenant aux accidents de service et maladies professionnelles : assistance à la saisine de la Commission de réforme et la décision sur l’imputabilité au service. 

Discipline 

• L’assistance dans le cadre de procédures disciplinaires engagées
• Le suivi et la sécurisation de la procédure
• L’assistance lors de l’entretien disciplinaire
• Détermination du choix de la sanction
• Rédaction du rapport disciplinaire et saisine du Conseil de discipline ; assistance de la collectivité ou de l’agent devant le Conseil de discipline
• Rédaction de l’arrêté prononçant la sanction
• Contentieux disciplinaire devant le Tribunal administratif